Conditions Générales d’Utilisation Moonkey

Date de mise à jour : 16-06-2016

LES MENTIONS LÉGALES

Le site « www. moonkey-babysitting.com » et l'Application MOONKEY sont édités par :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service en ligne proposé par MOONKEY. La société MOONKEY (MOONKEY) fournit une application mobile dédiée à mettre en relation des intervenants (baby-sitters, jeunesfilles au pair, nounous…) et des demandeurs (parents). Les intervenants et les demandeurs sont désignés par le terme « Utilisateur (s)».

L’accès au service de la plateforme MOONKEY est subordonné au respect des présentes CGU.

OBJET DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation du site moonkey-babysitting.com et de l’application MOONKEY est soumise aux présentes Conditions générales d’utilisation. En utilisant le site moonkey-babysitting.com et l’application MOONKEY, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. De même, en utilisant le site moonkey-babysitting. com et l’application MOONKEY, les Utilisateurs reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

MOONKEY peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles en l’indiquant par une date de mise à jour figurant au début des CGU.

Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles en vigueur au moment de l’utilisation du site moonkey-babysitting.com et l’application MOONKEY sont celles qui sont opposables à l’Utilisateur.

Toute personne souhaitant accéder à l’application MOONKEY et/ou au site moonkey-babysitting. com s’engage à avoir pris connaissance préalablement de ces CGU, et ce à chaque connexion, et s’engage à les respecter sans réserve.

DÉFINITIONS

Intervenant(s) : désigne toute personne physique en capacité de proposer un service sur le site Moonkey-babysitting.com ou l’application MOONKEY (baby-sitters, jeunes-filles au pair, nounous…).

Demandeur(s) : désigne toute personne physique à la recherche d’un service sur le site Moonkeybabysitting. com ou sur l’application MOONKEY.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique inscrite sur le site et/ou l’application. Regroupe : intervenants et demandeurs.

Service(s) : désigne l’ensemble des services fourni par le site Moonkey-babysitting.com ou sur l’application MOONKEY.

Baby-sitter : désigne toute personne physique âgée d’au moins 16 ans, ayant validé son inscription sur l’Application MOONKEY ou sur le site Moonkey-babysitting.com et proposant des gardes d’enfants.

Parent(s) : désigne le père et/ou la mère qui souhaite faire garder le (leurs) enfant(s) par un intervenant.

Contenu(s) : désigne les informations, données, textes, photographies, images, graphismes, messages ou tous autres éléments susceptibles d’être mis en ligne par un utilisateur et accessibles par les autres utilisateurs et les visiteurs.

Site : désigne le site internet Moonkey-babysitting.com

Application : désigne l’application android + IOS + Window MOONKEY

DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE MOONKEYBABYSITTING.COM ET L’APPLICATION MOONKEY

Pour pouvoir utiliser le service, les utilisateurs doivent être inscrits et en possession d’un smartphone et télécharger l’application MOONKEY correspondant au modèle de son smartphone. Il devra être connecté à internet à sa charge.

1 - Inscription :

L’inscription est totalement gratuite et nécessite de remplir un formulaire sur le site Moonkeybabysitting. com et/ou l’application MOONKEY avec des données personnels qui serviront à fournir le service optimum aux utilisateurs.

L’utilisateur déclare être informé que la mise en ligne des éléments fournis pourra être soumise à la validation par MOONKEY des dites données.

Le demandeur ne pourra avoir accès au contenu et au service de l’application qu’après avoir été modéré par l’équipe Moonkey. Cette modération s’effectue manuellement pas un des membres de l’équipe Moonkey selon certains critères, âge, expérience en babysitting, recommandations par d’autres parents, diplômes, certifications etc...

Lors de son inscription en ligne, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, son genre et son âge comme demandé dans le formulaire d’inscription au service, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

MOONKEY se réserve le droit de supprimer le compte d’un utilisateur, sans délais, ni préavis, dans la mesure où il n’aurait pas respecté les présentes CGU. La société MOONKEY se donne également le droit de demander toute justification écrite à tout moment pour vérifier la conformité de l’information personnelle d’un utilisateur.

2 - Réservation (demande de babysitting)

Un demandeur peut contacter un Intervenant en envoyant une demande via l’application. Il doit renseigner sa demande: le type de service, le jour, les horaires, le nombre d’enfants, l’adresse. Le demandeur est libre d’effectuer plusieurs demandes à la fois.

A chaque demande l’intervenant reçoit une notification. Le premier Intervenant acceptant la demande sera automatiquement validé par le Demandeur. Le demandeur a la liberté de choisir l’intervenant qui correspond le mieux à ses besoins.

En aucun cas, MOONKEY ne conseille ou ne guide le demandeur dans le choix d’un intervenant. Le demandeur est seul responsable de la sélection de l’Intervenant qu’il contacte et s’engage à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations contractuelles.

Le coût horaire affiché sur la Plateforme correspond au prix pour une heure de mission. Ce prix n’inclut pas la rémunération de MOONKEY pour sa prestation de mise en relation.

3 - Modalités de paiement

Le téléchargement et l’inscription à l’Application sont totalement gratuits. Le demandeur devra régler la prestation de mise en relation avec l’intervenant auprès de la société MOONKEY à hauteur de 10 % de la transaction pour les paiements par carte et de 2,99 € pour les paiements en liquide.

Dans le cas d’un paiement effectué via l’application, un e-mail de confirmation sera envoyé aux Utilisateurs (Demandeur et Intervenant)

Les tarifs pratiqués par MOONKEY peuvent être modifiés ou actualisés. Il vous appartient de rester informé des tarifs actuels des services proposés.

Vous reconnaissez que MOONKEY peut débiter votre compte de carte de crédit que vous avez communiqué lors de votre inscription, pour les services que vous avez demandés dans le cadre de votre compte. Vous êtes responsable du paiement en temps opportun de toutes les sommes dues. Vous devez indiquer à MOONKEY un compte de carte de crédit valide pour le paiement de toutes les sommes dues à tout moment. Les paiements effectués ne sont pas remboursables.

MOONKEY utilise un système de paiement tiers et sécurisé pour associer votre compte de carte de crédit à l’application et au service. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de votre utilisation de l’application et du service sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement et par les conditions de l’émetteur de votre carte de crédit, en plus de ces conditions d’utilisation.

MOONKEY décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement Mangopay. Dans le cadre de votre utilisation du service, MOONKEY obtiendra certains détails des transactions, qu’elle utilisera conformément à ses déclarations en matière de confidentialité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MOONKEY détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés, dans et sur le site MOONKEY-BABYSITTING.COM et l’application MOONKEY et les suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que vous ou toute autre partie communiquez au sujet du site web, de l’application ou du service.

Ces conditions d’utilisation ne constituent pas une vente et ne vous confèrent aucun droit de propriété direct ou indirect sur le site web, l’application ou le service, et aucun droit de propriété intellectuelle détenu par MOONKEY. Le nom, le logo et les dénominations de produits MOONKEY associés à l’application et au service sont des marques de commerce MOONKEY. MOONKEY n’accorde aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ces marques.

La présentation, le contenu et chacun des éléments présent ou rendu disponible à travers Le site Moonkey-babysitting.com et l’application MOONKEY, y compris les textes, marques, logos, images et noms de domaine, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et la protection des bases de données, et appartiennent à MOONKEY ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Aucun élément composant le Site et l’Application MOONKEY ne peut être extrait, réutilisé, copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de la part de MOONKEY à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site et/ou de l’Application MOONKEY par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de MOONKEY est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de rétractation des données le concernant.

Les données personnelles collectées et traitées par MOONKEY sont celles transmises par l’utilisateur volontairement, via le formulaire d’inscription à l’Application MOONKEY ou via le site Moonkey-babysitting.com

Les données obligatoires collectées via le formulaire sont:

L’Utilisateur a aussi la possibilité de renseigner des informations complémentaires (pour un parent : taille de l’appartement, wifi…Pour une baby-sitter : une référence d’autres parents, un diplôme…). Ces informations sont accessibles et librement modifiables dans la page « Mon Profil » de l’Application MOONKEY.Les données identifiées comme étant obligatoires dans le formulaire d’inscription, entrées manuellement par l’Utilisateur lors de son inscription, sont nécessaires pour le fonctionnement de l’application elle-même.

FINALITÉ DE LA COLLECTE DE DONNÉES

L’objectif principal de la collecte des données personnelles est d’offrir aux utilisateurs la meilleure expérience et la plus personnalisée possible. L’Utilisateur accepte que MOONKEY utilise ses données personnelles pour :

Pour personnaliser votre expérience et pour simplifier le processus d’inscription, nous avons la possibilité de vous permettre d’accéder ou d’interagir avec des services de tiers, tel que Facebook ou Twitter. Lorsque vous vous connectez à l’Application par le biais de ces services tiers, nous pouvons partager les données vous concernant avec ces prestataires de services tiers, lesquels peuvent partager des données vous concernant avec nous.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Moonkey-babysitting.com s’engage à recueillir et utiliser les données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

Les Utilisateurs acceptent que leurs données personnelles soient traitées de la manière et aux fins indiquées dans les présentes CGU. Les utilisateurs sont présumés avoir lu et compris la présente Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles, pour l’avoir acceptée lors de leur inscription.

Moonkey-babysitting.com est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites Web de personnes, de sociétés ou d’organismes. MOONKEY n’est en aucun cas responsable du contenu de ces sites ni de leur Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MOONKEY est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes CGU.

MOONKEY et les utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

MOONKEY ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un intervenant ou d’un demandeur, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.

MOONKEY n’est rien de plus qu’une plateforme de mise en relation permettant à des intervenants de proposés un service et à des demandeurs de jouir de ce service. MOONKEY ne peut en aucun cas être considéré comme employé/employeur d’un utilisateur.

Dès lors que MOONKEY n’est pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus. MOONKEY ne sera pas responsable de la qualité ou de la conformité de la Mission réalisée par l’Intervenant.

MOONKEY décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Membres ou aux tiers durant la Mission. MOONKEY ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion d’une Mission. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

MOONKEY ne saura être tenu pour responsable des erreurs ou omissions contenues dans les informations transmises par les Utilisateurs et accessibles sur son Site et sur l’Application MOONKEY ou des problèmes techniques rencontrés, ou tous les autres sites vers lesquels MOONKEY établit des liens le cas échéant.

Votre accès au Site ou à l’Application MOONKEY peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

MOONKEY ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers. Aussi, toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus qui porteraient atteinte à une personne quelle qu’elle soit, peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

MOONKEY ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion d’un Utilisateur par un tiers.

RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LOIS EN VIGUEUR

MOONKEY se réserve le droit de mettre immédiatement et définitivement un terme au Service et à l’utilisation de l’Application si l’Utilisateur ne respecte pas l’une des règles énoncées ci-dessous :

MOONKEY aura le droit d’examiner les violations évoquées ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi, et d’engager des poursuites judiciaires. MOONKEY peut faire appel aux autorités policières et coopérer avec elles afin de poursuivre les utilisateurs qui violent ces conditions d’utilisation